Article 23 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Article 23 de la LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 22Article 24

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L142-1

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-1ère chambre, 14 octobre 2025, n° 2304768Non-lieu à statuer

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 : « I.- Les personnels mentionnés à l'article 1er supportent une retenue dont le taux est fixé par décret, […] l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire mentionnée au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, […] L'appréciation de la diminution de l'aptitude professionnelle doit faire l'objet d'un avis motivé de la commission de réforme prévue à l'article 23./ II.- Les employeurs des personnels mentionnés à l'article 1er supportent sur les émoluments soumis à retenue une contribution dont le taux est fixé par décret. […]

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement 2651, 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 23

Cet amendement vise à rétablir l'attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l'article L. 142-1 du CSS des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. La modification avait été apportée par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avec entrée en vigueur différée mais n'a pas été prise en compte lors de l'adoption … Lire la suite…

2. Amendement n° 150, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 23

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 14 bis, qui n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. En effet, cet article vise à rétablir l'attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, qui finance l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). Or cette association n'entre pas dans le périmètre des LFSS – comme n'y entre d'ailleurs pas le champ de compétence … Lire la suite…

3. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 23

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 150 tend à supprimer l'article 14 bis, qui n'a pas sa place en loi de financement de la sécurité sociale : il concerne l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ce qui relève du ministère du travail. L'amendement n° 150 est adopté. Lire la suite…

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