Article 29 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Article 29 de la LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 28Article 30

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités, Art. L133-5-10

II. - Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

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1. Base de données juridiques

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Article L133-5-6 NOTA : Conformément au IV de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Article L133-5-9-1 NOTA : Conformément à l'article 29, II de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021. […] Article L133-5-11 NOTA : Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. […] en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.

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1. Amendement 2652 (Rect), 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 15 quater, renuméroté article 29

Cet amendement permet la mise en œuvre du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations et contributions sociales des marins non-salariés prévu à l'article 18 de la LFSS 2020. Il instaure un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non-salariés relevant du régime de protection sociale des marins et pour lesquels le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) ne s'applique pas. Comme pour les autres titres simplifiés, une obligation de procéder aux déclarations et aux paiements par voie dématérialisée, similaire à celles déjà en vigueur pour les autres … Lire la suite…

2. Séance publique, 22 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 15 quater, renuméroté article 29

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement n o 1619 rectifié. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Il est un peu technique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de transférer aux caisses de la MSA, à partir de janvier 2021, le recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d'assurance maladie et maternité des salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité, initialement assurée par la CAMIEG – la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Le même texte prévoit … Lire la suite…

3. Séance publique, 12 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 15 quater, renuméroté article 29

I. – A. – L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 731-13-2. – I. – Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration mentionnée audit article 170 n'est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première … Lire la suite…

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