Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités, Art. L133-5-10
II. - Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
Article L133-5-6 NOTA : Conformément au IV de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Article L133-5-9-1 NOTA : Conformément à l'article 29, II de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021. […] Article L133-5-11 NOTA : Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. […] en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
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