Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1221-14
II.-Le I s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter de du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Dans tous les cas, les principes mentionnés aux articles L. 1221-3, […] sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Article L1221-8-2 NOTA : Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation du système d'hémovigilance. Article L1221-14 NOTA : Conformément au I de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, […]
Lire la suite…[…] Conformément au I de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux actions juridictionnelles engagées à compter de la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. […] La Cour de cassation a jugé que : « (…) Vu l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 : / 5. […]
[…] Conformément au I de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux actions juridictionnelles engagées à compter de la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
[…] Au soutien du rejet des prétentions subsidiaires de l'assureur tendant à limiter la somme mise à sa charge, l'ONIAM se prévaut de la solidarité entre assureurs résultant de l'article 39 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020. […] La Cour de cassation a jugé que « (…) Vu les articles 67 de la loi n° 2008-330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 : / 4. L'article L. 1221-14 a été créé par le I du premier de ces textes. […]
[…] ont été, peu après cette décision, transférées à l'EFS, à la suite de dispositions législatives adoptées entre 1998 et 2005 3 . 3 Ce transfert s'est opéré en trois étapes : - L'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 a d'abord prévu la conclusion de conventions entre les centres de transfusion sanguine, publics ou privés, et l'EFS ; […] n° 343823, A 6 Comme le confirme votre jurisprudence ultérieure – V. 5/4, 17 février 2016 EFS n° 383479, B 7 LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ces dispositions, postérieures à l'introduction du recours, sont applicables, en vertu du II de l'article 39 de la loi, aux actions juridictionnelles en cours, […]
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