Article 17 de la LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020
Article 16Article 18
Article 17 de la LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018Art. 28
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Sur l'article 9 quater, renuméroté article 17
Il s'agit de prolonger de deux ans l'expérimentation du contrat de professionnalisation afin de permettre aux structures de l'insertion par l'activité économique de pouvoir s'en saisir, alors que le décret spécifique les concernant n'est toujours pas paru depuis l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Lire la suite…
Sur l'article 9 quater, renuméroté article 17
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » se réunit à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2020. La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, ainsi constitué : - Mme Fadila Khattabi, députée, … Lire la suite…
Sur l'article 9 quater, renuméroté article 17
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé : Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6331-1 A du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les structures d'insertion … Lire la suite…
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Contenu ancien Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour. […] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 9 novembre 2023 Loi pour le plein emploi définitivement adoptée le 14 novembre 2023 Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », Jo du 15, art. 17 Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat
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