LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des transports et 1 autre |
Commentaires • 54
Décisions • 12
Cassation —
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Vu l'article L. 3123-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, l'article L. 3123-27 du même code, l'article R. 5221-26, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 :
—
[…] Aux termes de l'article L. 5422-12 du code du travail, en sa version issue du de la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 applicable en l'espèce, les taux des contribution et de l'allocation d'assurance chômage sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime. […] La société fait valoir que les paramètres pris en compte pour le calcul du taux modulé de la contribution d'assurance chômage sont contraires aux dispositions légales, l'âge des salariés n'étant pas pris en considération par l'URSSAF et le nombre de fins de contrat de travail et fin de mises à disposition intervenues sur la période de référence, se produisant lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi étant contraire à la loi.
Infirmation partielle —
[…] D'une quatrième part, la société Pro services consulting invoque vainement le dispositif d'expérimentation dérogatoire défini par l'article 115 de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 et l'article 15 de la loi 2020-1577 du 14 décembre 2020 permettant d'utiliser le contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité des personnes en difficulté d'insertion jusqu'au 31 décembre 2023, alors qu'elle ne démontre ni que Mme [Y] relevait des situations de personnes en difficulté définies au titre de cette expérimentation, ni qu'elle a mis en 'uvre des actions de formation sanctionnées par une certification professionnelle au bénéfice de Mme [Y].
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5132-2, Art. L5132-3, Art. L5132-3-1, Art. L5132-5, Art. L5132-8, Art. L5132-9, Art. L5132-11-1, Art. L5132-15-1, Art. L5132-16
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018Art. 83
III.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
- Code du travailArt. L5132-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5132-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5132-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5132-15-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5132-14-1
- Code du travailArt. L5132-6
- Directive 2009/139/CE du 25 novembre 2009 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues
- Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1992 fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale
- AXEL ARIGATO PARIS (PARIS 3, 893422261)
- CL CONSTRUCTIONS
- Conseil d'État 12 février 2024, 486849
- Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 31 mars 2016, n° 11-15-000565
- EDUKEA
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2014, n° 12/06864
- NADIA SIGNALISATION (CHOLET, 451071146)
- Article 16-1 du Code civil
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 8 mars 2022, n° 21/02786
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- Article D6235-15 du Code du travail
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- CELAD (BALMA, 387837032)