LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” (1)

Entrée en vigueur :	16 décembre 2020
Dernière modification :	1 janvier 2024
Codes visés :	Code de la sécurité sociale., Code des transports et 1 autre

Commentaires • 26

1. " Territoire zéro chômeur de longue durée " : comment résoudre les insuffisances du financement alloué ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 8 mars 2024

2. Aides à l’emploi : quels changements en 2024 ?Accès limité

www.editions-tissot.fr · 21 novembre 2023

3. Enjeux Budgétaires Autour Du Maintien De L'Expérimentation « Territoires Zéro Chômeur Longue Durée »

Mme Raymonde Poncet Monge, du groupe GEST, de la circonsciption : Rhône · Questions parlementaires · 12 octobre 2023

Alors que les deux lois d'expérimentation ont été adoptées à l'unanimité au Parlement, […] Plus largement, c'est l'ensemble des conditions d'expérimentation qui semblent aujourd'hui questionnées. […] Elle lui demande si cela augure des arbitrages budgétaires moins favorables encore lors de la présentation du projet de loi de finances 2024 et si les acteurs des territoires auront les moyens de démontrer que le droit à l'emploi est possible, comme le prévoit l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », votée à l'unanimité du Parlement ; […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 février 2024, n° 21/02057

Infirmation partielle —

[…] Selon l'article L 5132-15-1 du code du travail dans sa version antérieure à la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 : 'Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.'

Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 15 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Mesdames, Messieurs, Ce projet s'inscrit dans le préambule de la Constitution française, selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». Il n'y a en effet pas de société prospère et durable qui puisse tolérer en son sein une exclusion persistante. C'est pourquoi il convient de s'attaquer de façon résolue et déterminée au noyau dur de l'éloignement à l'emploi, véritable trappe à pauvreté, et dont les effets de la crise ne pourront que renforcer. C'est tout l'enjeu du Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique remis par le Président du …

2. Amendement AS1, 31 août 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi inclusion dans l'emploi par l'activité économiqueAdopté

Amendement rédactionnel. Ne s'agit-il pas là d'une erreur de référence ?

3. Amendement AS34, 1er septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi inclusion dans l'emploi par l'activité économiqueAdopté

Mettre en œuvre une politique publique territoriale de plein emploi volontaire et concertée à budget public constant est la proposition fondatrice de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Lors de la première étape expérimentale, chaque territoire habilité a fait l'objet d'un suivi précis. Ils ont ainsi projeté leur feuille de route pour atteindre l'exhaustivité : supplémentarité des activités développées, non-sélection des personnes embauchées, nombre d'Entreprises à but d'emploi (EBE) nécessaires, mise en oeuvre d'une organisation inclusive dans les entreprises… …

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : RENFORCEMENT DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Article 1

Cité dans 50 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5132-2, Art. L5132-3, Art. L5132-3-1, Art. L5132-5, Art. L5132-8, Art. L5132-9, Art. L5132-11-1, Art. L5132-15-1, Art. L5132-16

- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 83

III.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

Article 2

Cité dans 15 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5132-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5132-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5132-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5132-15-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5132-14-1

Article 3

Cité dans 6 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5132-6