Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inapplication de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, […] a été complété par l'article 3 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 pour rendre opérationnelles ses dispositions en les liant à la procédure de sauvegarde prévue par l'Union européenne (UE) dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002. […] L'application de cet article a conduit à la mise en œuvre des mesures suivantes : - concernant l'usage des médicaments vétérinaires dans un cadre de production alimentaire nationale ou au sein de l'UE, […]