Article 2 de la LOI n°2020-1670 du 24 décembre 2020
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

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Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2
Cet amendement sécurise les conditions d'organisation des élections partielles en s'inspirant du dispositif mis en œuvre pour le second tour des élections municipales du 28 juin 2020. Il reprend la possibilité, introduite par l'Assemblée nationale, de disposer de deux procurations, contre une seule actuellement. En complément, l'amendement consacre le droit, déjà adopté à plusieurs reprises par le Sénat, pour les personnes vulnérables, d'établir leur procuration depuis leur domicile, sans justificatif et sur simple demande adressée aux autorités compétentes par voie postale, par téléphone … Lire la suite…

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2
La commission des lois a sécurisé les conditions d'organisation des élections partielles en s'inspirant du dispositif mis en oeuvre pour le second tour des élections municipales du 28 juin 2020 56(*) (amendements COM-7 et COM-9 sur le PJL). D'une part, l'État prendrait en charge les équipements de protection à destination des électeurs et des membres des bureaux de vote, qu'il fournirait aux communes. D'autre part, le recours aux procurations serait facilité. Outre la possibilité de disposer de deux procurations, la commission a consacré le droit pour les personnes vulnérables d'établir … Lire la suite…

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 1 er bis A Lire la suite…
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