LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2020 |
Commentaires • 11
Décision • 1
Infirmation —
[…] 'Notice : les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, […] de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions. (…)' […] Au jour de l'assignation, le 28 mars 2023, aucune autre juridiction n'était plus saisie de cette affaire et les dispositions de la loi n°2020-1671 du 24 décembre 2020 créant le pôle spécialisé et celles de son décret d'application étaient entrées en vigueur.
Documents parlementaires • 157
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017Art. 5
- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015Art. 25
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu