LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)

Mesdames, Messieurs, L'article 1er vise à proroger d'un an la durée de validité des mesures prises dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme dont le législateur a doté, pour une durée limitée venant à expiration le 31 décembre 2020, l'autorité de police administrative par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT »). L'article 2 vise de même, en matière de renseignement, à proroger d'un an l'expérimentation de la technique de recueil de renseignement prévue à l'article L. 851-3 du code de sécurité …

2. Etude d'impact, 17 juin 2020, Dépôt, Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la…

3. Amendement CL20, 7 juillet 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii…Adopté

La crise sanitaire qu'a connu notre pays en raison de la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences multiples, y compris sur l'agenda parlementaire, qui rendent difficile un examen serein de ces dispositions au cours des prochaines semaines, ce que commande en théorie la date butoir du 31 décembre 2020.C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi propose de différer d'un an la date d'expiration des dispositions de la loi SILT. Pour autant, eu égard en particulier aux travaux de contrôle fournis par nos deux assemblées, il n'apparait pas nécessaire de différer d'aussi longtemps …

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 31 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
Art. 5

Article 2

Cité dans 11 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015
Art. 25

Article 3

Cité dans 6 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu