Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre X : Contrôle parlementaire, Art. L22-10-1
II. -(abrogé)
Article L. 228-7 Création LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 3 Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L. 2282 à L. 2285 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Nota Legifrance : Conformément à l'article 5 II de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le présent article est applicable jusqu'au 31 juillet 2021. […] , protégés par son article 2 ; 11. […] sous cette réserve, […]
Lire la suite…Sur le plan judiciaire, les principales dispositions sont contenues dans l'article 5 de la loi, qui crée une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste destinée à renforcer le suivi des personnes condamnées pour des infractions à caractère terroriste. Alors qu'environ 500 personnes condamnées pour des infractions à caractère terroriste sont actuellement sous écrou et qu'une centaine est libérable d'ici 2023, la question de leur suivi socio-judiciaire à leur sortie de détention est particulièrement sensible.
Lire la suite…
[…] Articles L2211 à L22101) Chapitre X : Contrôle parlementaire ( Article L22101) Article L. 22-10-1 Modifié par LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 8 Création LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 5 (V) L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du présent titre. […] . 12 Livre V : Le référé ( Articles L5111 à L5552) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence ( Articles L5211 à L5231) Chapitre III : Voies de recours ( Article […]
Lire la suite…