LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
Article 30 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15, Art. 433-4, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 435-1, Art. 435-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 438 bis
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Article 65 quinquies Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 4142, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, […]
Lire la suite…Décisions
[…] un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation de marchandises [?], ces faits [?] constituant le délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévue et réprimée par les articles 426, § 4, et 414 du code des douanes » ; […] qu'en s'abstenant ainsi de faire application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019, supprimant toute référence à de simples manoeuvres dans le 4° de l'article 426 du code des douanes , et de l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 abrogeant purement et simplement ce 4°, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 112-1 du code pénal. »
Lire la suite…- Importation·
- Manoeuvre·
- Exonérations·
- Exportation·
- Délits douaniers·
- Avantage·
- Commissionnaire en douane·
- Sociétés·
- Fausse déclaration·
- Commissionnaire
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 21-85.747, Publié au bulletin
[…] 3°/ qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant le prévenu coupable de fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'import, infraction prévue par l'article 426 alinéa 1 4° du code des douanes, lorsque cette incrimination a été abrogée par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, entrée en vigueur le 27 décembre 2020, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Lire la suite…- Recueil des déclarations spontanées·
- Autorité du civil sur le pénal·
- Principe du contradictoire·
- Droit de communication·
- Procédure douanière·
- Action des douanes·
- Agent des douanes·
- Détermination·
- Chose jugée·
- Conditions
Documents parlementaires
Organe doté de la personnalité juridique, le Parquet européen deviendra la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires en matière pénale propres. L'indépendance du Parquet européen s'exercera non seulement à l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union mais également vis-à-vis des Etats membres. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telles que définies par la directive du 5 juillet 2017 relative à …
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant …
Lire la suite…Le projet de loi apporte au code des douanes des modifications indispensables compte tenu du rôle que sera amené à jouer le Parquet européen dans la répression des infractions douanières. Dans la mesure où les droits de douane constituent une importante ressource propre du budget de l'Union, il est vraisemblable que le Parquet européen attachera une grande attention à ces infractions. Il est cependant difficile d'estimer le nombre de dossiers d'infractions douanières dont il pourrait se saisir, dans la mesure où seules les infractions intentionnelles relèvent de son champ de compétences, …
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Code pénal ...................................................................................................................... 30 - Article R. 642-1 ................................................................................................................................ 30 3. […] Nota : Par une décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots ", […] " figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, […]
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