Article Annexe à l'article 1er de la LOI n°2020-1673 du 24 décembre 2020
Article 2Article Annexe à l'article 2
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).