LOI n° 2020-1673 du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 décembre 2020
Dernière modification : 27 décembre 2020

Commentaires3


1Restitutions de biens culturels au benin et au senegal
Me Marine Le Bihan · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2020

Le 26 décembre 2020 est parue au JO la loi n°2020-1673 aux termes de laquelle : les 26 œuvres provenant d'Abomey cessent de faire partie des collections du Musée du quai Branly - Jacques Chirac pour être transférées au Bénin d'ici un an le sabre d'El Hadj Omar Tall cesse de faire partie des collections du Musée de l'Armée pour être transféré au Sénégal d'ici un an Cette loi a été prise par dérogation à l'art. […] Pourquoi une loi ?

 

3Les droits culturels à l’épreuve de la société : entre culture de l’annulation et culture de la restitution
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dateVersion=02%2F05%2F2022&etatArticle=ABROGE_DIFF&etatArticle=VIGUEUR&etatTexte=ABROGE_DIFF&etatTexte=VIGUEUR&nature=LOI&page=1&pageSize=100&query=restitution&searchField=TITLE&searchType=ALL&sortValue=SIGNATURE_DATE_DESC&tab_selection=lawarticledecree&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date">loi n° 2020-1673 du 24 décembre 2020). […] Au vu de la récurrence de telles lois de circonstances, il a pu être envisagé de mettre en place une loi-cadre susceptible d'organiser les demandes de restitution, […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires67

Dans un contexte de montée en puissance des demandes internationales de restitutions de biens culturels, portant principalement sur les biens conservés dans les collections muséales publiques, et de volonté de réappropriation par certains peuples d'un patrimoine qui a pu leur être confisqué, notamment dans un contexte colonial, la France, consciente des enjeux mémoriels et symboliques de ces questions, a choisi de se positionner dans ce débat en souhaitant rendre possible des restitutions d'œuvres emblématiques du patrimoine de l'Afrique, dans un cadre partenarial refondé avec les pays … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les vingt-six œuvres provenant d'Abomey conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly-Jacques Chirac, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an au plus pour transférer ces œuvres à la République du Bénin.

Article 2

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le sabre avec fourreau dit d'El Hadj Omar Tall conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée de l'Armée, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an au plus pour transférer ce bien à la République du Sénégal.

Annexes :
Article Annexe-à l'article 1er

1. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.1 - Statue anthropomorphe du roi Ghézo ;
2. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.2 - Statue anthropomorphe du roi Glèlè ;
3. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.3 - Statue anthropomorphe du roi Béhanzin ;
4. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.4 - Porte du palais royal d'Abomey ;
5. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.5 - Porte du palais royal d'Abomey ;
6. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.6 - Porte du palais royal d'Abomey ;
7. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.7 - Porte du palais royal d'Abomey ;
8. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.8 - Siège royal ;
9. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.1 - Récade (insigne d'autorité) réservée aux soldats masculins du bataillon blu, composé uniquement d'étrangers ;
10. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.2 − Calebasses royales grattées et gravées d'Abomey, prise de guerre dans les palais royaux ;
11. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.3 − Autel portatif aseñ hotagati ;
12. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.4 − Autel portatif aseñ royal ante mortem du roi Béhanzin ;
13. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.5 − Autel portatif aseñ du palais royal incomplet ;
14. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.6 − Autel portatif aseñ du palais royal incomplet ;
15. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.7 − Trône du roi Glèlè ;
16. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.8 - Trône du roi Ghézo (longtemps dit Trône du roi Béhanzin ) ;
17. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.9 - Autel portatif aseñ hotagati à la panthère, ancêtre des familles royales de Porto-Novo, d'Allada et d'Abomey ;
18. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.10 - Fuseau ;
19. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.11 − Métier à tisser ;
20. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.12 - Pantalon de soldat ;
21. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.13 - Siège tripode kataklè sur lequel le roi posait ses pieds ;
22. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.14 - Tunique ;
23. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.15 - Récade (insigne d'autorité) réservée aux soldats masculins du bataillon blu, composé uniquement d'étrangers ;
24. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.16 - Récade réservée aux soldats masculins du bataillon blu, composé uniquement d'étrangers ;
25. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.17 − Autel portatif aseñ du palais royal incomplet ;
26. Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.18 - Sac en cuir.