Article 10 de la LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020
Article 9Article 11
Article 10 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L431-4
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Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 10
Les EPIC et les fondations reconnues d'utilité publique ayant une activité de recherche rencontrent des difficultés pour proposer à leurs salariés le CDI de chantier tel que prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche. En effet, ce CDI de chantier est conditionné à la nécessité de la conclusion préalable d'un accord d'entreprise. Cette condition s'est avérée trop contraignante en pratique. Ces opérateurs ne disposent d'aucun dispositif de recrutement adapté aux besoins de la recherche sur projet qui représente pourtant une part croissante de leur activité et de leurs ressources … Lire la suite…
Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 10
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 6 bis A, introduit par le Sénat, facilite les conditions de recours au contrat de chantier pour les EPIC et les fondations de recherche. L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 10
M. le président. L'amendement n° 86 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Babary, Bascher, E. Blanc, Bouchet, Bouloux et Calvet, Mme Canayer, MM. Darnaud, Daubresse et de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Di Folco et Dumas, MM. Duplomb et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gruny et Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Meurant, Mouiller, Paccaud, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, M. Regnard, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin et Sol, Mmes Thomas et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé : Après l'article 6 Insérer un article additionnel … Lire la suite…
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