Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L952-1
II. - Le I entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2022.
La loi n° 2020-1974 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur prévoit dans son article 11 une rémunération par paiement mensuel des heures d'enseignement effectuées par les vacataires, à compter de septembre 2022. Cependant, […] en raison de contraintes administratives et informatiques. […] L'article 11 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a ensuite inscrit, dans l'article L. 952-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…L'article 11 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a ensuite inscrit, dans l'article L. 952-1 du code de l'éducation, le principe du versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires à compter du 1er septembre 2022.
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L'article 11 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a ensuite inscrit dans l'article L. 952-1 du code de l'éducation, le principe du versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires à compter du 1er septembre 2022. […] Ce principe s'applique à l'ensemble des personnels enseignants titulaires et contractuels, tels que, notamment, […]
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