Article 23 de la LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020
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Article 23 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L411-5
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Sur l'article 13 a, renuméroté article 23
L'objet de cet article additionnel est de rendre transparents les liens d'intérêts avec les personnes morales de droit privé et les entreprises, et d'éviter ainsi les conflits d'intérêt. Lire la suite…
Sur l'article 13 a, renuméroté article 23
Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 3234, 3339 rect. et T.A. 478 Sénat : Première lecture : 722 (2019-2020), 51, 52, 32, 40 et T.A. 13 (2020-2021) Commission mixte paritaire : 117 (2020-2021) Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur se réunit … Lire la suite…
Sur l'article 13 a, renuméroté article 23
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 110, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé : « Art. L. 411-…. – I. – Les personnes morales de droit privé sont tenues de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec les enseignants-chercheurs, les … Lire la suite…
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