Article 45 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Article 45 de la LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020

Article 44Article 46

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5143-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L241-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L812-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L813-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L813-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L731-1

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1. Inquiétudes autour de l'évolution de la filière vétérinaire

M. Jean-Luc Fichet, du groupe SER, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 15 avril 2021

L'article 45 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, introduit par voie d'amendement, […]

2. Application de l'article 45 de la loi de programmation de la recherche 2021-2030 relatif aux écoles vétérinaires privées

Mme Marie-Pierre Monier, du groupe SER, de la circonsciption : Drôme · Questions parlementaires · 1 avril 2021

Mme Marie Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. […]

3. Privatisation de la formation vétérinaire

Mme Marie-Claude Varaillas, du groupe CRCE, de la circonsciption : Dordogne · Questions parlementaires · 1 avril 2021

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article n° 45 de la loi n° 2020 1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur promulguée le 26 décembre 2020 prévoyant l'ouverture d'établissements d'enseignement supérieur privés préparant au diplôme d'État de docteur vétérinaire, cet article résultant d'un amendement voté au Sénat. […] Cet article ouvre la possibilité à la création d'écoles vétérinaires privées, […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Etude d'impact, 22 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la…

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 45

Actuellement, les recrutements sont, à titre principal, réalisés par concours sur titres et travaux pour les chercheurs et par concours ouverts aux candidats inscrits sur une liste de qualification pour les enseignants-chercheurs au regard de leurs titres et travaux. D'autres voies d'entrée dans les corps existent, telles celles ouvertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux fonctionnaires intégrés notamment à la suite d'un détachement et aux enseignants-chercheurs des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, par des concours nationaux d'agrégation de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-42, 9 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant…Adopté

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 45

Les organisations d'éleveurs, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et les élus ruraux constatent régulièrement que les vétérinaires sont de moins en moins nombreux en milieu rural, ce qui pose des problèmes de continuité des soins aux animaux d'élevage et de surveillance des maladies animales, dont celles transmissibles à l'homme. Par ailleurs, la profession vétérinaire fait état de difficultés pour recruter de jeunes vétérinaires pour assurer des missions courtes (remplacement) ou longues (collaboration, voire association). Le diagnostic de la démographie des vétérinaires … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-16 rect., 12 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant…Adopté

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 45

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