Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 195
La loi de finances pour 2021 ne prévoit pas de grands bouleversements fiscaux dans les domaines intéressant le droit de la famille. Elle tire toutefois les conséquences de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel et vient modifier le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage. La loi de finances apporte également quelques modifications s'agissant de l'imposition des non-résidents et du calcul du quotient familial des veufs d'anciens combattants, et prolonge par ailleurs l'expérimentation de la tentative de médiation …
Lire la suite…La loi de finances pour 2021 ne prévoit pas de grands bouleversements fiscaux dans les domaines intéressant le droit de la famille. Elle tire toutefois les conséquences de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel et vient modifier le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage. La loi de finances apporte également quelques modifications s'agissant de l'imposition des non-résidents et du calcul du quotient familial des veufs d'anciens combattants, et prolonge par ailleurs l'expérimentation de la tentative de médiation …
Lire la suite…
Une actualité du 1er juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les veuves, âgées de plus de 74 ans, de personnes décédées avant l'âge de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant bénéficient, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. […] L'article 5 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend les dispositions du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts à l'ensemble des (...)
Lire la suite…