Article 5 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 4Article 6

Commentaires3

1Majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les anciens combattants
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Une actualité du 1er juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les veuves, âgées de plus de 74 ans, de personnes décédées avant l'âge de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant bénéficient, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. […] L'article 5 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend les dispositions du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts à l'ensemble des (...)

 Lire la suite…

2Loi de finances pour 2021 : les mesures qui intéressent la famille
cm-associes.com · 24 août 2021

La loi de finances pour 2021 ne prévoit pas de grands bouleversements fiscaux dans les domaines intéressant le droit de la famille. Elle tire toutefois les conséquences de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel et vient modifier le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage. La loi de finances apporte également quelques modifications s'agissant de l'imposition des non-résidents et du calcul du quotient familial des veufs d'anciens combattants, et prolonge par ailleurs l'expérimentation de la tentative de médiation …

 Lire la suite…

3Loi de finances pour 2021 : les mesures qui intéressent la famille
www.cm-associes.com

La loi de finances pour 2021 ne prévoit pas de grands bouleversements fiscaux dans les domaines intéressant le droit de la famille. Elle tire toutefois les conséquences de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel et vient modifier le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage. La loi de finances apporte également quelques modifications s'agissant de l'imposition des non-résidents et du calcul du quotient familial des veufs d'anciens combattants, et prolonge par ailleurs l'expérimentation de la tentative de médiation …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires3

0
Sur l'article 2 quater, renuméroté article 5
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (5,6 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 5
- l'article 2 bis : aménagements à la suite de décisions du Conseil constitutionnel du régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et de déductibilité de la contribution aux charges du mariage ; - l'article 2 ter : maintien de la retenue à la source spécifique et partiellement libératoire applicable aux revenus des non-résidents ; - l'article 2 quater : extension à l'ensemble des conjoints survivants, hommes ou femmes, du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu ; - l'article 2 quinquies : suppression de gages pour des … Lire la suite…

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 5
Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « veuves, âgées » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants, âgés ». M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article. M. Marc Laménie. L'article 2 quater étend à l'ensemble des conjoints survivants, hommes ou femmes, le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire au titre de l'imposition sur le revenu. Ce bénéfice était initialement réservé aux veuves dont les maris, décédés après 74 ans, étaient titulaires de la carte du combattant ou de la pension militaire d'invalidité. Dans le cadre de la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion