LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2019

Prévision d'exécution 2020

Prévision 2021

Solde structurel (1)

- 2,2

- 0,6

- 3,8

Solde conjoncturel (2)

0,2

- 7,2

- 4,5

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 1,0

- 3,5

- 0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,0

- 11,3

- 8,5
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. : Autorisation de perception des impôts et produits

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2021 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;
3° A compter du 1er janvier 2021 pour les autres dispositions fiscales.

B. : Mesures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 197

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 H

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B

1Réforme de la taxe d'aménagement : pas d'impact sur le budget des communes, rassure Bercy
Isabelle D'aloia · Le Moniteur · 19 septembre 2022

Ma newsletter personnalisée Votre demande a été prise en compte. Configurer ma newsletter Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Réglementation Supprimer Droit de l'urbanisme Supprimer Droit de la construction Supprimer France Supprimer Fiscalité locale Supprimer Fiscalité Supprimer Taxes locales Supprimer Aménagement Supprimer Valider Valider Le changement de date d'exigibilité de la taxe d'aménagement ne devrait pas diminuer les recettes des collectivités ni compliquer le recouvrement, estime le ministère de l'Economie, interrogé par un …

 Lire la suite…

2Les modifications de la loi de finances rectificative pour 2022 sur la « prime transport »
www.legisocial.fr · 12 septembre 2022

L'employeur a la possibilité de prendre en charge les frais de carburant et/ou d'alimentation des véhicules électriques, hybrides. La loi de finances rectificative pour 2022, et son article 2 apporte des modifications au régime. ​Les évolutions du régime depuis la LFSS pour 2009 ¶ ​Régime selon la LFSS pour 2009 ¶ Frais de carburant L'article 20 de la loi instaure la prise en charge des « frais de carburant ». Cette prise en charge a un caractère facultatif. L'employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des salariés entre leur …

 Lire la suite…

3Dépenses Non Éligibles Au Fonds De Compensation De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée)
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 1er septembre 2022

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets financiers désastreux de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans les collectivités territoriales. Habituées à récupérer la TVA sur leurs investissements en N+1, celles-ci se voient désormais privées de ce retour depuis le 1er janvier 2021. Le FCTVA n'est pas un cadeau de l'État fait aux collectivités mais un juste retour sur la TVA …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'État, 3ème chambre, 22 juillet 2022, 464934, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 1 200 000 euros à raison du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'application qui lui est faite du mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation prévu par les IV et V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, a produit un mémoire, enregistré le 1er décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° …

 Lire la suite…
  • Coopération intercommunale·
  • Etablissement public·
  • Fiscalité·
  • Taxe d'habitation·
  • Fusions·
  • Agglomération·
  • Conseil constitutionnel·
  • Additionnelle·
  • Constitutionnalité·
  • Commune

2Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 24 mai 2022, n° 18/02555
Confirmation

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE CC/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 18/02555 – N° Portalis DBVP-V-B7C-ENTH Jugement du 19 Novembre 2018 Tribunal de Commerce du MANS n° d'inscription au RG de première instance : 2016005813 ARRÊT DU 24 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par M e Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat postulant au barreau d'ANGERS – N° du dossier 118083 et M e François FERRARI, avocat plaidant au barreau de BEZIERS INTIMEE : SA ENEDIS anciennement denommee ERDF, agissant poursuites et diligences de …

 Lire la suite…
  • Électricité·
  • Achat·
  • Commission européenne·
  • Décret·
  • Énergie·
  • Union européenne·
  • Producteur·
  • Aide·
  • Installation·
  • État

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 juillet 2022, n° 2207797
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M me A, représentée par M e Nunes, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de prendre toute mesure utile afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une demande de renouvellement de leur titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des …

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Étranger·
  • Juge des référés·
  • Aide juridictionnelle·
  • Urgence·
  • Service public·
  • Demande·
  • Titre·
  • Délai·
  • Service
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

2021 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Sommaire Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6 Exposé général des motifs 8 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021 19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 21 Titre premier : dispositions relatives aux ressources 21 Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 21 …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?