Loi de finance 2021 - LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la propriété intellectuelle et 21 autres |
| Directive transposée : |
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Décisions • 489
—
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 et en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
Rejet —
[…] — la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; […] 3. Par un arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que n'étaient pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les gains de course obtenus en raison du seul classement d'un cheval. En raison de son incompatibilité avec le droit de l'Union européenne, le législateur a donc abrogé le 4° du III de l'article 257 du code général des impôts par l'article 52 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, cette abrogation prenant effet au 1er janvier 2021.
—
[…] DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement et disons qu'il sera procédé à la rétribution du médiateur et de l'avocat conformément aux dispositions de l'article 11-1 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, dans sa version modifiée par la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, et du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
|
Exécution 2019 |
Prévision d'exécution 2020 |
Prévision 2021 |
|
|---|---|---|---|
|
Solde structurel (1) |
- 2,2 |
- 0,6 |
- 3,8 |
|
Solde conjoncturel (2) |
0,2 |
- 7,2 |
- 4,5 |
|
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 1,0 |
- 3,5 |
- 0,2 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 3,0 |
- 11,3 |
- 8,5 |
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2021 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;
3° A compter du 1er janvier 2021 pour les autres dispositions fiscales.
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