LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
|
Exécution 2019 |
Prévision d'exécution 2020 |
Prévision 2021 |
|
|---|---|---|---|
|
Solde structurel (1) |
- 2,2 |
- 0,6 |
- 3,8 |
|
Solde conjoncturel (2) |
0,2 |
- 7,2 |
- 4,5 |
|
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 1,0 |
- 3,5 |
- 0,2 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 3,0 |
- 11,3 |
- 8,5 |
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2021 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;
3° A compter du 1er janvier 2021 pour les autres dispositions fiscales.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 juillet 2022, n° 2207797
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Documents parlementaires
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