Article 16 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 208 C bis

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires6


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Définition des…
BOFiP · 14 juin 2023

[…] loi n° 2018-1317 du 29 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 156 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 29 et 132) - Jurisprudences […] CAA Lyon, arrêt du 3 mai 2018, n° 16LY02757 : la société appelante ne saurait utilement se prévaloir, pour l'application de l'article 1499 du CGI, d'interprétations données par l'administration de la notion d'établissement industriel ou d'activité industrielle au sens et pour l'application d'autres articles du code général des impôts.

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Modalités…
BOFiP · 14 juin 2023

Actualité liée : 14/06/2023 : IF - TFB - Définition des établissements industriels - Dispositif de lissage de la valeur locative - Cas d'exclusion de l'évaluation par méthode comptable (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 103 ; loi n° 2018-1317 du 29 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 156 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 29 et 132) - Jurisprudences […] Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au CGI, le prix de revient visé à l'article 1499 du CGI s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI. […]

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3IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Abattements et…
BOFiP · 14 juin 2023

Les abattements de valeur locative des matériels et installations s'appliquent dès lors que ceux-ci ont été, par nature, éligibles à l'un des modes d'amortissement exceptionnel prévus à l'article 39 quinquies E du CGI et à l'article 39 quinquies F du CGI alors effectivement applicables. […] Actualité liée : 14/06/2023 : IF - TFB - Définition des établissements industriels - Dispositif de lissage de la valeur locative - Cas d'exclusion de l'évaluation par méthode comptable (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 103 ; loi n° 2018-1317 du 29 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 156 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 29 et 132) - Jurisprudences

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Décision1


1Conseil d'État, 9ème chambre, 12 décembre 2022, 467646, Inédit au recueil Lebon

[…] La communauté d'agglomération Bourges Plus, à l'appui de sa demande tendant à la réformation de la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher lui a notifié le montant de la part prévisionnelle du produit de la taxe sur la valeur ajoutée devant lui être versée au titre de l'année 2022 en compensation de la suppression de la taxe d'habitation, prévue par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, a produit un mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 31 août 2022, par lequel elle soulève, […]

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Documents parlementaires3

Sur l'article 3 septies, renuméroté article 16
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (5,6 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…
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Sur l'article 3 septies, renuméroté article 16
I. – Au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020. – (Adopté.) Lire la suite…
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