Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 208 C bis
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
[…] En premier lieu, aux termes du V de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, applicable au litige : "V. […]
[…] La communauté d'agglomération Bourges Plus, à l'appui de sa demande tendant à la réformation de la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher lui a notifié le montant de la part prévisionnelle du produit de la taxe sur la valeur ajoutée devant lui être versée au titre de l'année 2022 en compensation de la suppression de la taxe d'habitation, prévue par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, a produit un mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 31 août 2022, par lequel elle soulève, […]
[…] En premier lieu, aux termes du V de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, applicable au litige : "V. […]
Obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres en cas d'absorption d'une SIIC par une autre SIIC En application de l'article 208 C bis du CGI, le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI s'applique aux opérations de restructuration auxquelles participent des SIIC ou leurs filiales ayant opté pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés visé à l'article 208 C du CGI (I-E-3 § 80 du BOI-IS-FUS-10-20-20). […] L'article 16 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relève le taux de l'obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres de 60 % à 70 %. […]
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