Article 44 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 257 ter

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0, Art. 278-0 A, Art. 278-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 septies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 259 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 261

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 281 octies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 295

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 262 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 263

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 266

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 299 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 267

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 268 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 279

II.-Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires5


www.soton-avocat.com · 24 août 2023

Les dispositions du I et du II de l'article 257 ter du CGI reprennent dans la législation fiscale française les principes dégagés par la CJUE pour établir le traitement, en matière de TVA, des offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d'exonération ou de taux différentes (offres dites « composites » ou « complexes »). […] En outre, si plusieurs taux sont susceptibles de s'appliquer, l'article 278-0 du CGI issu de l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, précise que le taux retenu est le plus élevé.

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

- Article 259 A Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V) Par dérogation à l'article 259, […]

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Conclusions du rapporteur public · 6 décembre 2021

Il est clair que cet article institue une prescription d'assiette, c'est-à-dire qu'il fixe, outre un délai de rectification, le délai dont dispose l'ordonnateur, ab 1 Organisé par l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. 2 Créée par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010. 3 Le délai de reprise, qui était initialement de trois ans, a été porté à 4 ans par l'article 56 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, applicable aux délais en cours (sur ce point, […]

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Décision0

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