LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 59 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 265

II.-Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.

Commentaire • 1

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1. Transports Aériens - Fiscalité Des Aéroclubs

M. Jean-Marie Fiévet · Questions parlementaires · 20 avril 2021

L'article 59 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une augmentation en deux étapes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour l'essence d'aviation. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 31

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1. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 59

● Le cœur de la proposition de neutralisation fiscale de la réévaluation libre d'actifs consiste en l'introduction dans le code général des impôts d'un nouvel article 238 bis JB, à laquelle procède le B du I du présent article – ce nouvel article 238 bis JB composant une nouvelle structure 0I quater A au sein de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du CGI, intitulée « Réévaluation des immobilisations corporelles et financières ». Une telle approche est apparue préférable à un simple rétablissement des régimes « réévaluation légale 1976 » … Lire la suite…

2. Amendement I-2681, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 59

Le présent article, qui fait suite aux mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat (CCC), a pour objet d'augmenter le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à l'essence d'aviation utilisée pour l'aviation de tourisme privée. Compte tenu de l'ampleur de la hausse de tarif, il est proposé un lissage sur deux ans. Lire la suite…

3. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 59

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (5,6 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…

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