taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB), prévue à l'article 1519 I du CGI. […] Par ailleurs, les communes isolées peuvent instituer : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dans les conditions prévues à l'article 1520 du CGI ; […] II. […] Dès lors, en application combinée de l'article 1656 bis du CGI, de l'article 1656 quater du CGI et de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), lui sont applicables : - les dispositions du code général des impôts applicables aux communes membres d'un EPCI à FPU à l'exception des I, […]

L'article 59 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une augmentation en deux étapes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour l'essence d'aviation. […]