Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2021 à 27 200 000 000 €.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 1465 A du code général des impôts : « I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale, […] tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92. […] Aux termes de l'article 1465 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : « Dans les zones d'aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2022, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 1465 A du code général des impôts : « I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale, […] tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92. […] Aux termes de l'article 1465 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : « Dans les zones d'aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2022, […]