LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 88 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-Le compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs " est clos le 1er janvier 2021. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
II.- , III.- : A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 65
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis ZB
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[…] Le quota annuel de logements PLS pouvant être agréés chaque année est porté à 35 % (au lieu de 25 %) de la moyenne des logements sociaux livrés au cours des trois années précédentes pour les logements situés à la Réunion (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 106), en Guadeloupe ou en Martinique (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 88). […] […] Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI ne s'applique que sur option, conformément au I de l'article 244 quater X du CGI. Les OLS peuvent ainsi bénéficier, au choix, du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI ou des avantages fiscaux prévus à l'article 199 undecies C du CGI et à l'article 217 undecies du CGI.
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