I.-Le compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs " est clos le 1er janvier 2021. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.

II.- , III.- : A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 65

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB