LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 61 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quinquies

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 67

III. - Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif mentionné au dernier alinéa du b du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est égal à 8,43 € par mégawattheure.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Fixation pour 2022 du tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturelAccès limité

Lexis Veille · 4 octobre 2021

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Amendement I-2748, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 15 quater, renuméroté article 61

Le présent amendement actualise le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour l'usage combustible du gaz naturel applicable à compter du 1er janvier 2021, en prévoyant un tarif de 8,43 €/MWh au lieu de 8,45 €/MWh. À l'instar des dispositions adoptées en loi de finances pour 2020, ce nouveau tarif résulte d'une diminution forfaitaire correspondant à la proportion de biométhane injectée dans les réseaux de gaz naturel lors de la deuxième année précédant l'exigibilité de la taxe. En 2019, le biométhane injecté (1,2 TWh PCS1) a ainsi représenté 0,26 % du gaz … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 15 quater, renuméroté article 61

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (5,6 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…

3. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 15 quater, renuméroté article 61

- l'article 2 bis : aménagements à la suite de décisions du Conseil constitutionnel du régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et de déductibilité de la contribution aux charges du mariage ; - l'article 2 ter : maintien de la retenue à la source spécifique et partiellement libératoire applicable aux revenus des non-résidents ; - l'article 2 quater : extension à l'ensemble des conjoints survivants, hommes ou femmes, du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu ; - l'article 2 quinquies : suppression de gages pour des … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)