Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 quinquies
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 67
III. - Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif mentionné au dernier alinéa du b du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est égal à 8,43 € par mégawattheure.
1. Fixation pour 2022 du tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturelAccès limité
Lexis Veille · 4 octobre 2021
2. Fiscalité des énergies
Ecologie.gouv
L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 qui en découle a ainsi créé les articles législatifs du nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS) établi en annexe de l'ordonnance précitée. […] En France, l'accise sur les énergies est prévue à l'article L. 312-1 du CIBS. […] Conformément à l'article 61 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, depuis le 1er janvier 2021, […]
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