Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 51
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1382
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999Art. 43
III.-Une loi précise la répartition de la taxe de stockage des déchets de haute activité à vie longue pour une première durée de vingt ans à compter de la demande d'autorisation de construction.
IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.
V et VI.- (Abrogés).