Article 136 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 136 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 135Article 137

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Art. 3

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Commentaires • 3

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1. Taxe sur les surfaces commerciales : précisions apportées par l’Administration fiscaleAccès limité

Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 28 octobre 2021

2. Tascom : la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales étendue à de nouveaux magasinsAccès limité

www.weka.fr · 8 juillet 2021

3. TASCOM : la réduction de taux de 20% élargie aux commerces de détail de moins de 400 m²

Adden Avocats · 23 juin 2021

[…] l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés prévoit que sont imposables à la TASCOM les magasins de commerce de détail ouverts à compter du 1er janvier 1960 qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460 000 euros : dont la surface de vente dépasse 400 m², […] lorsque leur chiffre d'affaires par m² n'excédait pas 3 800 euros. […] La notice explicative du décret commenté rappelle toutefois que l'article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié ce 18ème alinéa afin de faire également bénéficier de la réduction de taux les établissements assujettis à la TASCOM dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m². […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement II-3631, 12 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 42 septdecies, renuméroté article 136

Cet amendement vise à corriger une incohérence dans les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) qui aboutit à ce que, s'agissant des réseaux de magasins exploités sous une même enseigne commerciale, les magasins de petite surface soient davantage taxés que les magasins de moyenne surface. En effet, d'une part, la TaSCom s'applique aux magasins de vente au détail de biens d'une surface de plus de 400 m², mais également aux magasins de moins de 400 m² dépendant d'un réseau intégré dont la surface totale des points de vente excède 4 000 m². D'autre part, le taux de la TaSCom … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 septdecies, renuméroté article 136

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

3. Amendement n° II-1126, 1er décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 42 septdecies, renuméroté article 136

L'article 42 septdecies du projet de loi de finances pour 2021 vise à étendre la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) à l'ensemble des commerces dont la surface de vente est inférieure à 600 mètres carrés. Le droit en vigueur réserve actuellement cette réduction aux commerces dont la surface de vente est comprise entre 400 mètres carrés et 600 mètres carrés, à savoir ceux qui se trouvent juste au-dessus du seuil d'assujettissement à la Tascom (fixé à 400 mètres carrés). L'extension proposée par le présent article permet ainsi de faire bénéficier de la … Lire la suite…

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