Article 136 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Art. 3
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2TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
BOFiP · 27 octobre 2021

Actualité liée : 27/10/2021 : TFP - Extension du champ de la réduction de taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux réseaux de magasins exploités sous une même enseigne (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 136) - Jurisprudences […] L'La procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF et la procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 66 du LPF sont applicables à la TaSCom dans les mêmes conditions qu'en matière de TVA.

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Documents parlementaires14

Cet amendement vise à corriger une incohérence dans les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) qui aboutit à ce que, s'agissant des réseaux de magasins exploités sous une même enseigne commerciale, les magasins de petite surface soient davantage taxés que les magasins de moyenne surface. En effet, d'une part, la TaSCom s'applique aux magasins de vente au détail de biens d'une surface de plus de 400 m², mais également aux magasins de moins de 400 m² dépendant d'un réseau intégré dont la surface totale des points de vente excède 4 000 m². D'autre part, le taux de la TaSCom … Lire la suite…
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
L'article 42 septdecies du projet de loi de finances pour 2021 vise à étendre la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) à l'ensemble des commerces dont la surface de vente est inférieure à 600 mètres carrés. Le droit en vigueur réserve actuellement cette réduction aux commerces dont la surface de vente est comprise entre 400 mètres carrés et 600 mètres carrés, à savoir ceux qui se trouvent juste au-dessus du seuil d'assujettissement à la Tascom (fixé à 400 mètres carrés). L'extension proposée par le présent article permet ainsi de faire bénéficier de la … Lire la suite…
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