Article 144 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 144 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 143Article 145

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 septies

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l'article 44 septies du code général des impôts pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie également les pistes d'évolution envisageables.

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Commentaire • 1

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1. Actualisation du BOFIP relative aux aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement socialAccès limité

Virginie Devecchio · Actualités du Droit · 11 juin 2021

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 43 quater, renuméroté article 144

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 43 quater, renuméroté article 144

- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…

3. Séance publique, 7 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 43 quater, renuméroté article 144

I. – Au premier alinéa du I de l'article 44 septies du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l'article 44 septies du code général des impôts pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie également les pistes d'évolution envisageables. – (Adopté.) Lire la suite…

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