Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 septies
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l'article 44 septies du code général des impôts pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie également les pistes d'évolution envisageables.
1. Actualisation du BOFIP relative aux aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement socialAccès limité
Virginie Devecchio · Actualités du Droit · 11 juin 2021
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