Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 51
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quaterdecies
II et III. - (Abrogés).
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 51
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quaterdecies
II et III. - (Abrogés).