LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 162 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 256 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287
- Livre des procédures fiscalesArt. L13
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 F, Art. L16 G
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L48, Art. L51
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L66 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L77, Art. L177, Art. L198 A
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du 4° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Commentaires • 6
[…] - Article 30 […] 24° A la fin du a du 1 et au a du 2 de l'article 1788 A, […] Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C états prévus à l'article 289 B. […] - Article 259 A Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 Modifié par LOI n ° 2020 - 1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V) Par dérogation à l'article […]
Lire la suite…Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, […] 1821, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q. 3. […] Livre des procédures fiscales Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section I : Dispositions générales 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités 19 - Article L. 13 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V) I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, […]
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