Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 354 ter, Art. 355
II.-Le I est applicable aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 354 ter, Art. 355
II.-Le I est applicable aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.