Article 178 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 178 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 177Article 179

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 354 ter, Art. 355

II.-Le I est applicable aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.

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1. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46 quater, renuméroté article 178

Suivant l'avis du rapporteur général, elle adopte l'amendement II-CF1544 de M. Alexandre Holroyd (amendement 3159). * * * Lire la suite…

2. Rapport - nº 3399, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46 quater, renuméroté article 178

Suivant l'avis du rapporteur général, elle adopte l'amendement II-CF1544 de M. Alexandre Holroyd (amendement 3159). * * * Lire la suite…

3. Amendement II-CF1544, 30 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 46 quater, renuméroté article 178

L'article 103 du code des douanes de l'Union (CDU) prévoit un délai de reprise maximum de dix ans en matière de ressources propres. L'article 354 bis du code des douanes prévoit que le délai de reprise concernant les ressources propres en France est de cinq ans. Il peut être interrompu par la notification d'un procès-verbal, jusqu'à un délai maximum de dix ans, conformément au CDU. L'article 354 ter du code des douanes prévoit que lorsque l'imposition due est révélée par une instance juridictionnelle, l'administration dispose d'un délai qui ne peut aller au-delà de la dixième année à … Lire la suite…

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