Article 181 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires2


1BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Régularisations extra-comptables
BOFiP · 16 février 2022

Actualité liée : 16/02/2022 : BIC - Simplification de l'obligation déclarative liée à la déclaration des positions symétriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 181) […] Les profits dégagés sur une position sont pris en compte sur le plan fiscal dès leur réalisation (c'est-à-dire soit au dénouement soit lorsque le 1° du 6 de l'article 38 du CGI s'applique, en fonction du cours à la clôture de l'exercice).

 Lire la suite…

2BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Pertes afférentes à des positions symétriques
BOFiP · 16 février 2022

[…] La détention de valeurs d'exploitation (stocks) ou d'actifs corporels ou incorporels immobilisés non financiers (fonds de commerce, immeubles, matériel) ne constitue pas une position au sens du 3° du 6 de l'article 38. […] Actualité liée : 16/02/2022 : BIC - Simplification de l'obligation déclarative liée à la déclaration des positions symétriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 181)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires4

Sur l'article 46 septies, renuméroté article 181
Aux fins de simplifier les formalités administratives incombant aux entreprises, le présent amendement supprime l'obligation d'envoyer systématiquement à l'administration, en annexe à la déclaration de résultats, le document récapitulant les positions symétriques prises sur les engagements ou valeurs mentionnés au deuxième alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts. Ce document est aujourd'hui envoyé sous format papier au service de la direction générale des finances publiques responsable de la gestion du dossier de l'entreprise. Compte tenu des enjeux attachés à … Lire la suite…
Sur l'article 46 septies, renuméroté article 181
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 46 septies, renuméroté article 181
- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion