Article 181 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
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Article 181 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Version31 décembre 2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 38
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
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Sur l'article 46 septies, renuméroté article 181
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 46 septies, renuméroté article 181
- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…
Sur l'article 46 septies, renuméroté article 181
I. – Après le mot : « document », la fin de la première phrase du dernier alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi rédigée : « spécifique remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale. » II. – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020. – (Adopté.) Lire la suite…
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