LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 181 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 38
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
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Commentaires • 2
2. BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Pertes afférentes à des positions symétriques
BOFiP · 16 février 2022
[…] La détention de valeurs d'exploitation (stocks) ou d'actifs corporels ou incorporels immobilisés non financiers (fonds de commerce, immeubles, matériel) ne constitue pas une position au sens du 3° du 6 de l'article 38. […] Actualité liée : 16/02/2022 : BIC - Simplification de l'obligation déclarative liée à la déclaration des positions symétriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 181)
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Actualité liée : 16/02/2022 : BIC - Simplification de l'obligation déclarative liée à la déclaration des positions symétriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 181) […] Les profits dégagés sur une position sont pris en compte sur le plan fiscal dès leur réalisation (c'est-à-dire soit au dénouement soit lorsque le 1° du 6 de l'article 38 du CGI s'applique, en fonction du cours à la clôture de l'exercice).
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