Article 192 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 191Article 193
Article 192 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1388 quinquies B
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 1
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 13
0
Sur l'article 46 sexdecies a, renuméroté article 192
Le Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2016 a créé l'article 1388 quinquies B pour compenser la perte de valeur des propriétés bâties et non bâties polluées par l'activité industrielle de l'ancienne usine Metaleurop Nord. L'article 1388 quinquies B permet aux propriétaires de bénéficier d'un abattement de 50 % de la taxe foncière sur la base d'une déclaration auprès de l'administration fiscale. Or cette déclaration est à renouveler chaque année, alors même que les terrains sont pollués à très long terme. Cette démarche représente une activité de traitement des dossiers pour les … Lire la suite…
Sur l'article 46 sexdecies a, renuméroté article 192
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 46 sexdecies a, renuméroté article 192
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui supprime le renouvellement annuel d'information de l'administration par les contribuables pour le bénéfice de l'abattement de 50 % de la TFPB lié à la perte de valeur causés par l'ancienne usine Metaleurop Nord, pour prévoir seulement une déclaration lors d'un changement de situation. Cette déclaration annuelle permet paraît de nature à sécuriser la mise en œuvre de cet abattement sans constituer une charge lourde pour les contribuables concernés. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Remarque : Conformément à l'article 21 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'extension de l'assiette du crédit d'impôt aux dépenses engagées au titre des frais afférents aux gestionnaires d'espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents et chargés de la comptabilité analytique s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2021. […] Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises, […]
Lire la suite…