LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 192 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1388 quinquies B
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Commentaires • 3
2. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles
BOFiP · 21 juillet 2021
Remarque : Conformément à l'article 21 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'extension de l'assiette du crédit d'impôt aux dépenses engagées au titre des frais afférents aux gestionnaires d'espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents et chargés de la comptabilité analytique s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2021 […]
Lire la suite…3. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de…
BOFiP · 21 juillet 2021
Remarque 1 : Conformément à l'article 21 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, le nouveau plafond de 1 500 000 € s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2021. […] Cession
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Remarque : Conformément à l'article 192 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'assouplissement de la clause de francophonie en faveur des microentreprises s'applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020. […]
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