Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 sexies, Art. 220 quindecies
III. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021, sous réserve de la réception préalable par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l'impôt sur les sociétés par application d'un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, […] de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI) peuvent bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel. C. […] Remarque : Conformément à l'article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles sont éligibles au crédit d'impôt au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021. […]
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Œuvres audiovisuelles de fiction, œuvres audiovisuelles documentaires et œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles Conformément à l'article 118 de la loi n° 2020-1721 du 9 décembre 2020 de finances pour 2021, les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles sont éligibles au crédit d'impôt au titre des exercices clos à compter 31 décembre 2021. […] Ce seuil est porté à 60 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget telles que définies à l'article D. 331-17 du CCIA. […] Remarque : Conformément l'article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et à l'article 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […]
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