LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 118 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 sexies, Art. 220 quindecies
III. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021, sous réserve de la réception préalable par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Commentaires • 3
Remarque : Conformément l'article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et à l'article 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux de 25 % pour les œuvres documentaires et celui de 10 % pour les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 […] Amortissement des immobilisations affectées à la réalisation de l'œuvre audiovisuelle
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Remarque : Conformément à l'article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles sont éligibles au crédit d'impôt au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021. […]
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