LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 243 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 25

Afficher tout (25)

1. Amendement II-1394, 26 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 56 quinquies, renuméroté article 243

La crise sanitaire a provoqué une crise économique sans précédent, impactant l'ensemble de l'économie française. La mise en œuvre rapide des mesures de relance est primordiale. Parmi les actions du plan de relance présentées par le gouvernement le 3 septembre 2020, une mesure importante par son ampleur (4 milliards d'euros) et financée à partir de la mission Plan de relance consiste en la rénovation énergétique des bâtiments publics de l'Etat ou des collectivités. Outre l'objectif environnemental qu'il poursuit, cette mesure doit permettre un soutien rapide de l'activité économique et de … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 56 quinquies, renuméroté article 243

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (2 Moctets) Synthèse du rapport (230 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE LA MISSION « PLAN DE RELANCE » PORTE DES CRÉDITS TRÈS HÉTÉROGÈNES I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « PLAN DE RELANCE » POUR UN PEU PLUS D'UN TIERS DU PLAN DE RELANCE DE 100 MILLIARDS D'EUROS A. LA NOUVELLE MISSION COMPREND TROIS GRANDS PROGRAMMES REPRÉSENTANT 36,4 MILLIARDS D'EUROS EN AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET 22,0 … Lire la suite…

3. Amendement n° II-303 rect. bis, 25 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 56 quinquies, renuméroté article 243

Lors de l'examen du PLF 2021 à l'Assemblée, les députés ont adopté en première lecture un amendement visant à permettre aux acheteurs publics, (dans le cadre de la mise en oeuvre des crédits ouverts sur la mission Plan de relance, jusqu'au 31 décembre 2022), de déroger aux conditions fixées par le code de la commande publique pour recourir aux marchés de conception-réalisation. Cette disposition entend accélérer la mise en oeuvre de la relance. Or elle pose un problème au regard de l'accès direct des très petites entreprises (TPE) du bâtiment à la commande publique. En effet, l'ouverture … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (25)