Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A
II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.
Réductions et crédits d’impôt en faveur des investissements financiers
Antoine Herlin ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Textes de référence Le régime des souscriptions « directes » au capital de PME est régi par l'article 199 terdecies-0 A du CGI, complété par les articles 199 terdecies-0 A bis (pour les souscriptions au capital de JEI), 199 terdecies-0 A ter (pour les souscriptions au capital de JEIR) et 199 terdecies-0 AA du CGI (pour les souscriptions au capital d'ESUS). …
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2. [Brèves] Dispositif Madelin : entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 % jusqu'au 31 décembre 2022Accès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 21 mars 2022
3. [Brèves] Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 %Accès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 26 mai 2021
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Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi de finances pour 2021. Le I de l'article 110 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite "IR-PME", pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021. […] Les I et II de l'article 112 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoient, de manière exceptionnelle et temporaire, de relever de 3.000 € le plafonnement global des avantages fiscaux mentionné à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI) s'agissant de la réduction d'impôt prévue à (...)
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