Article 211 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 211 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 210

Article 212

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. ‒ A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011
Art. 4

II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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