LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 211 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. ‒ A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011
Art. 4

II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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1. Amendement II-3459, 7 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 211

Pour sa résolution ordonnée, encadrée par une décision de la Commission européenne du 28 décembre 2012 (décision C(2012)9962), Dexia dispose d'une garantie sur son refinancement, rémunérée et plafonnée, de la part des États belges, français et luxembourgeois. Le terme de cette garantie était initialement fixé au 31 décembre 2021. Les États belge et français, actionnaires du groupe, ont obtenu l'accord de la Commission européenne le 17 septembre 2019 (décision C(2019)6974) pour procéder au renouvellement pour une durée de dix ans de cette garantie pour la période postérieure au 31 décembre … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 211

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 211

- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…

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