Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 sexies
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Amortissement des immobilisations affectées à la réalisation de l'œuvre audiovisuelle 160 Entrent également dans le calcul du crédit d'impôt audiovisuel les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, […] crédit d'impôt inclus, ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de cette œuvre. Ce seuil est porté à 60 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget telles que définies à l'article D331-17 du CCIA. […] Remarque : Conformément l'article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et à l'article145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […] art. 145). […]
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Amortissement des immobilisations affectées à la réalisation de l'œuvre audiovisuelle Entrent également dans le calcul du crédit d'impôt audiovisuel les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI, […] ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de cette œuvre. Ce seuil est porté à 60 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget telles que définies à l'article D. 331-17 du CCIA. […] Remarque : Conformément l'article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et à l'article 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […]
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