Entrée en vigueur le
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020Art. 1
Ce dernier cas trouve cependant une limite dans la nécessité d'éviter le transport de l'intéressé en raison des risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion. 2 Cet article 5 permettait, d'autre part, d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales autres que criminelles dans toutes les hypothèses non expressément prévues à l'article 706-71 du CPP. […] En revanche, par rapport à l'ancien article 5, […]
Lire la suite…[…] 10h36, Vu les télécopies et courriels adressés le 11 Juin 2021 à MONSIEUR LE PREFET DES E-F, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue ce jour à 13 heures 45. Vu l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire modifiant l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :"L'état d'urgence sanitaire
[…] En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1 er juin 2021, de l'article 1 de l'ordonnance 2021-142 du 10 février 2021,
[…] Cependant, l'article 6 du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, […] la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire () ». Conformément à l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ayant modifié l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
[…] 451945 Association du Val de Dronne et de la Double et a. 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 12 mai 2023 Lecture du 02 juin 2023 CONCLUSIONS M. […] Rapporteur public La présente affaire vous conduira à préciser les conditions d'application de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II 1 qui organise une consultation des communes limitrophes sur les permis de construire des éoliennes. […] La cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les requérants ne pouvaient utilement invoquer les dispositions de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement qui mettent en œuvre le principe de participation, […] l'article […]
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