Article 3 de la LOI n°2021-160 du 15 février 2021
- LOI n°2021-160 du 15 février 2021
Article 3 de la LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 11
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Sur l'article 4, renuméroté article 3
Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 3
A LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ________________________________ 37 1. ETAT DES LIEUX ____________________________________________________________ 37 1.1. CADRE GÉNÉRAL______________________________________________________________ 37 1.2. CADRE CONSTITUTIONNEL ET COMMUNAUTAIRE_____________________________________ 38 2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS ______________________ 39 2.1. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER _______________________________________________________ 39 2.2. OBJECTIFS POURSUIVIS _________________________________________________________ 39 3. DISPOSITIF … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 3
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 examen deS ARTICLES Article 1er (art. 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19) Prorogation du cadre législatif de l'état d'urgence sanitaire Article 2 (art. 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire) Prorogation de l'état d'urgence sanitaire Article 3 (art. 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire) … Lire la suite…
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Les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et de l'article 66 de la Constitution doivent donc être écartés. 24. […]
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