Article 2 de la LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Article 2 de la LOI n°2021-218 du 26 février 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Art. 9

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1. Décision n° 2024-308 L (Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes) - Dossier documentaire

Conseil Constitutionnel · 22 octobre 2024

Code de la route Partie législative (Articles L1101 à L4441) Livre 2 : Le conducteur (Articles L2111 A à L2453) Titre 2 : Permis de conduire (Articles L2211 A à L2259) Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. […] Nota : Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021. […]

2. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)

Conseil Constitutionnel · 6 mars 2024

Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 Article 306-1 Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au soustitre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l'article 22112 du même code, des crimes de tortures ou d'actes de barbarie mentionnés aux articles 2221 à 2226 dudit code, des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code et des crimes mentionnés à l'article 70673 du présent code, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des…

Conseil Constitutionnel · 22 mai 2023

Article 55-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 30 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 55, il est inséré un article 551 ainsi rédigé : « Art. 551. […] Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021. 26 3. […] En ce qui concerne l'article 16 : 33. […] En ce qui concerne l'article 58 : 13.

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1. Amendement n° COM-20, 18 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie…Adopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

Amendement de repli. Alors que le Gouvernement s'était engagé à un réel débat de ratification sur le sujet, celui-ci n'a jamais vraiment eu lieu. Madame la Garde des Sceaux Nicole Belloubet avait, en effet, indiqué le 23 novembre 2018 à l'Assemblée nationale : « Si le processus que nous proposons va à son terme, je ne veux pas d'une ratification sèche de l'ordonnance. Je m'engage donc à ce qu'il y ait un large débat lorsque le texte que nous aurons élaboré arrivera devant vous. Je souhaite vraiment que nous puissions avoir un tel débat. » Ces propos ont, par ailleurs, étaient réitérés … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-21, 19 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie…Adopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

Le rapporteur considère que le projet de code de justice pénale des mineurs est susceptible d'améliorer la réponse pénale et la prise en charge éducative des mineurs des mineurs ayant commis des infractions. Cette réforme est d'abord procédurale et s'appuie sur des délais qui s'ils sont respectés, devraient permettre un prononcé des sanctions entre six et douze mois, à l'issue d'une période de mise à l'épreuve éducative. Néanmoins, les délais prévus ne sont qu'indicatifs et il est à craindre, comme le délais figurant actuellement dans l'ordonnance de 1945, qu'ils ne soient pas respectés si … Lire la suite…

3. Rapport - nº 291, 20 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative…

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

La commission des lois approuve la nécessité de remplacer l'ordonnance de 1945 par un ensemble cohérent de mesures susceptible de clarifier les procédures applicables et d'apporter une réponse plus efficace aux infractions commises par les mineurs. Elle considère qu'étant avant tout procédurale, la réforme proposée n'entrainera en soi ni une moindre pénalisation, ni une sur-pénalisation des mineurs. Elle devrait néanmoins permettre une meilleure organisation du procès, susceptible de limiter le recours à la détention provisoire dont le rapport de notre collègue Josiane Costes avait … Lire la suite…

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