LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2021 |
| Codes visés : | Code de la justice pénale des mineurs, Code de la sécurité intérieure et 3 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 58
Décisions • 3
—
[…] « Les dispositions de l'article L. 432-1 du code de la justice pénale des mineurs, créé par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit au recours effectif, au principe d'égalité devant la loi et à la présomption d'innocence ainsi qu'à l'exigence pour le législateur d'épuiser sa propre compétence ? »
Non conformité —
[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] - l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ; […] 10. Dès lors, en permettant pour une telle durée le maintien en détention provisoire du mineur sans prévoir de procédure appropriée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
—
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 2. La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L' ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 9
- Code de la justice pénale des mineursArt. Préliminaire
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