Entrée en vigueur le 28 février 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3341-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 28 février 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3341-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Depuis le 28 février 2021 il doit aussi mentionner les sommes et valeurs éventuellement épargnées dans le cadre : d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies qu'il soit à adhésion obligatoire ou facultative (régimes des articles 82 et 83) ; d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies qu'il soit à droits aléatoires ou à droits certains.
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