LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 février 2021
Dernière modification : 28 février 2021
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 3 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I. A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L224-7-1

II. - L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17-1

IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé :

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L132-9-6

V. - Après l'article L. 223-10-4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-5 ainsi rédigé :

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L223-10-5

VI. - Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L321-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3341-7

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

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