LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2021 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 26 février 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 24 mars 2020 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 53 amendements |
| Amendements adoptés : | 26 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L224-7-1
II. - L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-17-1
IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L132-9-6
V. - Après l'article L. 223-10-4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-5 ainsi rédigé :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L223-10-5
VI. - Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L312-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L321-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3341-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
Commentaires
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