Article 12 de la LOI n°2021-478 du 21 avril 2021
- LOI n°2021-478 du 21 avril 2021
Article 12 de la LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-32
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Sur l'article 5 bis, renuméroté article 12
Le présent amendement permet une meilleure protection des enfants contre les faits d'exhibition sexuelle. Il prévoit le doublement des peines encourues lorsque l'exhibition a lieu au préjudice de mineurs de quinze ans, ce qui permettra par ailleurs aux autorités de poursuite de la réprimer par la voie de la comparution immédiate. Par ailleurs, l'amendement précise que les faits sont également constitués lorsque l'auteur procède ostensiblement à un acte sexuel sous ses vêtements. Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 12
Rapport n° 467 (2020-2021) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 2021 Disponible au format PDF (722 Koctets) L'ESSENTIEL I. UN TEXTE LARGEMENT ENRICHI LORS DE SON EXAMEN EN PREMIÈRE LECTURE AU SÉNAT A. LE CoeUR DE LA PROPOSITION DE LOI : CRÉER UNE NOUVELLE INFRACTION DE CRIME SEXUEL SUR MINEUR B. UN TEXTE ENRICHI AU COURS DES DÉBATS 1. Un volet préventif 2. L'élargissement de la définition du viol et du crime sexuel sur mineur 3. L'allongement de certains délais de prescription 4. Une sanction plus sévère des atteintes sexuelles incestueuses II. UN … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 12
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Examen des articles de la proposition de loi Article 1er (art. 222-22, 222-22-3 [nouveau], 222-23-1 à 222-23-3 [nouveaux], 222-29-1, 222-29-2 et 222-29-3 [nouveaux], et 222-31-1 [supprimé] du code pénal) Création de nouvelles infractions sexuelles sur mineur Article 1er bis BA (art. 227-22 et 227-23-1 [nouveau] du code pénal) Délit d'extorsion d'images pédopornographiques Article 1er bis B (art. 227-21-1 [nouveau], 227-25, 227-26, 227-27 et 227-27-2-1 du code pénal) Coordinations et délits d'atteinte sexuelle sur mineur … Lire la suite…
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