Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 12
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, […] de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5 [6], 222-1 à 222-18 [7], 222-34 à 222-40 [8], […] prévues par les articles 321-1 à 321-7 [29] et 324-1 à 324-6 [30] du code pénal. […] Toutefois, un refus pourrait être légitimé notamment par les dispositions de l'article R53-21 [32] du code de procédure pénale s'il était sollicité hors délais, soit plus d'un an après l'exécution d'une peine. […]
Lire la suite…de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, […] de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5 [6], 222-1 à 222-18 [7], 222-34 à 222-40 [8], […] prévues par les articles 321-1 à 321-7 [29] et 324-1 à 324-6 [30] du code pénal. […] Toutefois, un refus pourrait être légitimé notamment par les dispositions de l'article R53-21 [32] du code de procédure pénale s'il était sollicité hors délais, soit plus d'un an après l'exécution d'une peine. […]
Lire la suite…[…] 2°) K L était prévenu : — d'avoir à MAZINGARBE entre le 7 et 8 novembre 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, imposé à la vue de I J, G H et Y H une exhibition sexuelle dans un lieu accessible aux regards du public, en l'espèce en montrant son sexe et ses fesses et en se masturbant ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-32, 222-44, 222-45 et 222-48-1 du Code pénal. — d'avoir à MAZINGARBE entre le 7 et 8 novembre 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, dégradé volontairement un bien, en l'espèce un véhicule de marque PEUGEOT type 405 immatriculée 9438 VF 62, appartenant à G H ; Faits prévus et réprimés par les articles 322-1 al.1 et 322-15 1°,2°,3° et 5° du Code pénal.
[…] coupable d'K L, le 20/10/2005, à D, infraction prévue par l'article 222-32 du Code pénal et réprimée par les articles 222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du Code pénal […]
[…] Sur l'action publique : déclaré D L M et E F N coupables : * d'avoir à PORT LEUCATE, le 04/07/2004, imposé à la vue du public, une exhibition sexuelle dans un lieu accessible aux regards du public, en l'espèce en faisant l'amour sur la plage, infraction prévue par l'article 222-32 du Code pénal et réprimée par les articles 222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du Code pénal en répression, les a condamnés chacun à 100 euros d'amende avec sursis. APPEL :
Le texte central : l'article 222-32 du Code pénal L'exhibition sexuelle est prévue par l'article 222-32 du Code pénal. […] Le Code pénal prévoit aussi que les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-23 à 222-32 peuvent être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par la loi. […] (Légifrance) Référence / conséquence Lien cliquable Utilité dans l'article Stratégie de défense Définition et peine principale Article 222-32 Code pénal Base de l'article et de la qualification. […]
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