Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 12
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Le maire est garant au titre des articles L. 2212-2 et L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales du bon accès au rivage, de la sécurité de la baignade ainsi que de l'hygiène et la décence sur la plage et en dehors. […] Dès lors qu'une mesure d'ordre publique vient restreindre une liberté, elle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi. […] Il s'agit plus d'éviter que les pratiquants s'exposent à l'infraction d'exhibition sexuelle énoncée à l'article 222-32 du code pénal que d'établir un cadre à la décence. […]
Lire la suite…Un acte sexuel imposé à la vue d'autrui peut être poursuivi comme exhibition sexuelle au sens de l'article 222-32 du Code pénal, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cadre international : dans l'espace aérien international, c'est en général le droit du pays d'immatriculation de la compagnie qui s'applique. Sur un vol Air France, le droit français ; sur un vol Lufthansa, le droit allemand ; sur un vol Delta, le droit américain (où gêner un membre d'équipage est une infraction fédérale).
Lire la suite…[…] 2°) K L était prévenu : — d'avoir à MAZINGARBE entre le 7 et 8 novembre 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, imposé à la vue de I J, G H et Y H une exhibition sexuelle dans un lieu accessible aux regards du public, en l'espèce en montrant son sexe et ses fesses et en se masturbant ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-32, 222-44, 222-45 et 222-48-1 du Code pénal. — d'avoir à MAZINGARBE entre le 7 et 8 novembre 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, dégradé volontairement un bien, en l'espèce un véhicule de marque PEUGEOT type 405 immatriculée 9438 VF 62, appartenant à G H ; Faits prévus et réprimés par les articles 322-1 al.1 et 322-15 1°,2°,3° et 5° du Code pénal.
[…] coupable d'K L, le 20/10/2005, à D, infraction prévue par l'article 222-32 du Code pénal et réprimée par les articles 222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du Code pénal […]
[…] Sur l'action publique : déclaré D L M et E F N coupables : * d'avoir à PORT LEUCATE, le 04/07/2004, imposé à la vue du public, une exhibition sexuelle dans un lieu accessible aux regards du public, en l'espèce en faisant l'amour sur la plage, infraction prévue par l'article 222-32 du Code pénal et réprimée par les articles 222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du Code pénal en répression, les a condamnés chacun à 100 euros d'amende avec sursis. APPEL :
Le maire est garant au titre des articles L. 2212-2 et L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales du bon accès au rivage, de la sécurité de la baignade ainsi que de l'hygiène et la décence sur la plage et en dehors. […] Dès lors qu'une mesure d'ordre publique vient restreindre une liberté, elle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi. […] Il s'agit plus d'éviter que les pratiquants s'exposent à l'infraction d'exhibition sexuelle énoncée à l'article 222-32 du code pénal que d'établir un cadre à la décence. […]
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