Article 9 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Article 9 de la LOI n°2021-502 du 26 avril 2021

Article 8Article 10

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-8-2

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1. Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente

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En application de l'article 9 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », le décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 « relatif à la désignation d'une sage-femme référente » a été publié au Journal officiel du 11 novembre 2023. […]

2. Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente

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3. Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° 101, 15 février 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 2 quinquies aa, renuméroté article 9

Le modèle périnatal français doit évoluer pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des femmes mais aussi des professionnels. Un point clé est le renforcement du lien incontournable ville-hôpital aujourd'hui insuffisant en créant de véritables parcours coordonnés pour les femme enceintes au sein de chaque territoire. Dans cet optique, cet amendement offre la possibilité à chaque femme enceinte de déclarer à l'assurance maladie une sage-femme référente qui tient à jour un dossier obstétrical complet : cela permettra d'aider à la construction du projet de naissance dans un climat de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 398, 2 mars 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Sur l'article 2 quinquies aa, renuméroté article 9

Texte de l'AssemblÃ©e nationale Texte du SÃ©nat PROPOSITION DE LOI VISANT Ã AMÃLIORER LE SYSTÃME DE SANTÃ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION PROPOSITION DE LOI VISANT Ã AMÃLIORER LE SYSTÃME DE SANTÃ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Exercice en pratique avancÃ©e et protocoles de coopÃ©ration Exercice en pratique avancÃ©e et protocoles de coopÃ©ration Article 1 er Article 1 er Dans un dÃ©lai de six mois Ã compter de la publication de la prÃ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un Ã©tat des lieux de la mise en place des … Lire la suite…

3. Rapport n° 3971, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mars 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de…

Sur l'article 2 quinquies aa, renuméroté article 9

___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Demande de rapport sur les pratiques avancées et les protocoles de coopération Article 1er bis AA Assimilation des infirmiers anesthésistes aux infirmiers de pratique avancée Article 1er bis A Coopération entre les professionnels de santé et sociaux de l'éducation nationale Article 1er bis Protocoles locaux de coopération Article 1er ter A Participation de représentants du ministre en charge du handicap au comité national des coopérations interprofessionnelles … Lire la suite…

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