Loi Rist - LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2021 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 214
Décisions • 11
Rejet —
[…] — la décision a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, elle n'a pas eu accès à son dossier avant sa mutation d'office ; […] — la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 ; […] à l'occasion de l'exercice d'une activité de soins ou de l'installation d'un équipement matériel lourd, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins assurée par le personnel médical imputable à la personne titulaire de l'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé le notifie à cette dernière et lui demande de faire connaître, dans les huit jours, […]
Confirmation —
[…] — qu'à toutes fins utiles, il y a lieu de rappeler que la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 est venue accorder aux masseurs-kinésithérapeutes le droit de renouveler les prescriptions médicales initiales d'actes de masso-kinésithérapie de moins d'un an et que la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 est venue permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d'adapter les primo-prescriptions d'activité physique adaptée effectuées par les médecins, […] puisque, d'une part, les lois en question ne sont pas applicables au présent litige et que, d'autre part, elles ne remettent pas en cause la nécessité d'une prescription médicale initiale régulière.
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ; […] Le projet de décret prévoit une modification de l'article 2.A.1.e du décret en vigueur, en vue de permettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de traiter le NIR pour la gestion de la plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés à destination des personnes handicapées prévue à l'article 42 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d'un décloisonnement des professions de santé et d'un meilleur accès à la santé, ce rapport d'évaluation fait des propositions permettant d'accélérer le déploiement de l'exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d'améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d'ouvrir un accès à l'exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. Il étudie également la possibilité d'accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d'améliorer l'accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.
Ce rapport examine également l'opportunité de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d'une telle mesure.
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