LOI n°2021-502 du 26 avril 2021
Article 12 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4321-1
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En premier lieu, en vertu de l'article 12 de la loi du 26 avril 2021 et de l'esprit du législateur, la liste des produits de santé prescriptibles par les kinésithérapeutes doit être élargie à des médicaments. […]
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