Article 26 de la LOI n°2021-502 du 26 avril 2021
Article 25Article 27
Article 26 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6143-7
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Documents parlementaires • 15
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Sur l'article 6 bis, renuméroté article 26
Le présent amendement reprend une préconisation du rapport Notat qui recommandait « le renforcement de la place des soignants dans la prise de décision sur les investissements » et notamment l'instauration d'un vote de la commission des soins sur le plan pluriannuel d'investissement. Il propose que le directeur de l'établissement, lorsqu'il arrête le programme d'investissement en ce qui concerne les équipements médicaux, doit recueillir non seulement l'avis de la CME mais également l'avis de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Lire la suite…
Sur l'article 6 bis, renuméroté article 26
Le rapport Notat ne limite pas l'extension du rôle de la CSIRMT à la production d'un avis sur la politique d'investissement médical de l'établissement, mais en appelle à ce que sa place soit redéfinie en profondeur dans le système de décision, et son avis recueilli en toute matière. Il semble donc primordial qu'en plus de la politique d'investissement, la CSIRMT soit consultée sur la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et que son président – dont l'article 6 issu des travaux de la commission a prévu l'élection – participe, conjointement au directeur … Lire la suite…
Sur l'article 6 bis, renuméroté article 26
L'article L. 6143-7 du code de la santé publique (CSP) décline les compétences qui sont reconnues au directeur d'établissement et qu'il ne peut exercer qu'après concertation avec le directoire. Figurent parmi ces compétences la détermination du programme d'investissement, que précède obligatoirement l'avis de la commission médicale d'établissement (CME) pour les investissements en équipement médical. Le présent article 6 bis, issu d'un amendement de la rapporteure de l'Assemblée nationale adopté en séance publique, reprend une préconisation issue des travaux du Ségur de la santé de … Lire la suite…
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