Article 8 de la LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

Article 8 de la LOI n°2021-641 du 21 mai 2021

Article 7Article 9

Entrée en vigueur le 24 mai 2021

Les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l'affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l'occasion de leur installation ou de leur renouvellement.

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1. Exposé des motifs, 29 décembre 2019, Dépôt, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Mesdames, Messieurs, Depuis l'adoption de l'article 75-1 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Cette intégration des langues régionales au patrimoine constitutionnel de la France appelle un développement législatif qui contribuera à définir, sur cette base constitutionnelle, les mesures législatives de protection et de promotion nécessaires à la sauvegarde de ces langues. Telle était l'intention initiale du pouvoir constituant dérivé, lorsqu'il décida d'insérer l'article 75-1 à la … Lire la suite…

2. Rapport n° 2654, Tome II, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues…

Sur l'article 8, renuméroté article 8

M. Paul Molac, rapporteur. Je commencerai mon propos par un bref rappel historique. Les rapports entre la France et les langues régionales n'ont pas toujours été simples. Je n'évoquerai pas l'Édit de Villers-Cotterêts, la fin du latin comme langue administrative, car dans le sud de la France, l'occitan restera la langue administrative et la langue de la justice. La véritable coupure intervient plutôt avec la Révolution française. Un certain Barère, par exemple, disait : « Le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton ; […] et le fanatisme parle le basque. » Si l'abbé Grégoire était … Lire la suite…

3. Amendement AC10, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Afin de favoriser l'usage le plus large possible de traductions en langue régionale sur les inscriptions et signalétiques publiques, cet amendement propose de supprimer la condition d'une proposition préalable de la région en ce sens, ainsi que le recours obligatoire à la voie contractuelle. Lire la suite…

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